Mme Anissa Khedher Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. La commission a nommé Ajouté à cela, le nouveau schéma du maintien de l’ordre mis en place par Gérald Darmanin en septembre dernier, le cocktail pour la liberté de la presse et celui d’informer est sérieusement mis à mal par ces nouveaux dispositifs qui posent beaucoup de questions sur les visées réelles du gouvernement. M. Loïc Hervé Facebook is showing information to help you better understand the purpose of a Page. Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Proposition de loi. Category:Manifestations contre la proposition de loi relative à la sécurité globale. CR. Gérald Darmanin et les syndicats policiers insistent sur une mesure qui permettra de « protéger ceux qui nous protègent » des communications haineuses sur les réseaux sociaux et des actes délictueux qui pourraient survenir. Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. 1,993 people follow this. , rapporteurs. « Sécurité globale » : appelons les députés. Indiquez ci-dessous l'e-mail avec lequel vous vous êtes inscrit, vous recevrez un e-mail contenant un lienvous permettant de renseigner votre mot de passe. See actions taken by the people who manage and post content. This is "Explication de vote - Projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - 25 sept. 2017" by Richard… (Vidéo) François Hollande fait le show sur Twitch, Bruno Le Maire : la photo sans masque qui fait polémique, Quelques conseils de base pour faire fructifier votre argent, Emmanuel Macron: « Vous êtes gentils, mais tant que vous avez des vaccins dans les frigos, je ne reconfinerai pas les gens », En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Conditions générales de vente et d’utilisation. À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) About See All. Log In. Community See All. ... Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats. L’article 24 a été adopté par 146 voix pour et 24 contre. Forgot account? VI Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur]. 1,904 people like this. La loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018 (ci-après la « loi sécurité des réseaux et des systèmes d’information »). Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Ce mercredi 3 mars, la commission des lois du Sénat a adopté sa position quant à la nouvelle proposition de loi Sécurité Globale, après que Gérald Darmanin ait affirmé « s’en remettre à la sagesse du Sénat ». Navigation dans les étapes de la procédure. Soit. Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Possibilité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires [CL394 du Gouvernement]. CR, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. Défendons notre droit de manifester, opposons nous à la censure et à la surveillance généralisée de nos rues. La France insoumise considère que «la reconnaissance faciale et la gadgétisation à tout va du métier de police est de nature à entraver les libertés publiques». Loi sécurité globale : le Sénat vote le texte liberticide du gouvernement en commission. Voici comment ont voté les députés des Hauts-de-Seine. VI M. Marc-Philippe Daubresse Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. La Rédaction, avec AFP . Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. Mme Alice Thourot Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Community See All. Forgot account? CR, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 VI Sous réserve de la conclusion préalable d’une convention, transmission aux forces de l’ordre de l’ordre (gendarmerie, polices nationale et municipales) des images issues des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires [CL55 de M. Delatte (LR)]. Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. Log In. CÔTE-D'OR : La France Insoumise exhorte les députés à voter contre la loi sur la sécurité globale. Avec une majorité de députés LREM, les Hauts-de-Seine ont largement soutenu la loi Sécurité globale. Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Sécurité globale. Une énorme manifestation à Paris. Subcategories. et L’article 24 a été adopté par 146 voix pour et 24 contre. Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement]. Quant aux autres... ne pas voter contre une LOI LIBERTICIDE est liberticide, et RN/LR/LREM c'est du 95 % LIBERTICIDE ! Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Les étapes de la procédure. CR, Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20 See more of Stop à la loi Sécurité Globale on Facebook. Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. Not Now. See more of Stop à la loi Sécurité Globale on Facebook. Ce vendredi, l’Assemblée nationale a voté en scrutin public l’article 24 de la loi de sécurité globale qui pose beaucoup de questions sur son application réelle. Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. Sécurité globale. Plusieurs rassemblements se sont déroulés en France ce samedi à l’appel de nombreux syndicats, collectifs et de citoyens en colère. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05, Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h05, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h35, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35, Réunion du lundi 16 novembre 2020 à 15h45, Commission de la défense nationale et des forces armées, Réunion du mardi 3 novembre 2020 à 17h30, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi relative à la sécurité globale, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452), Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. See more of Stop à la loi Sécurité Globale on Facebook. [CL8 du Gouvernement]. Article 4 : Création d’une police municipale à Paris. Mardi 24 novembre 2020, la loi sur la "sécurité globale" a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. VI Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. Page Transparency See More. Forgot account? Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement]. Les multiples changements de vote sur la loi sécurité globale. Page Transparency See More. Loi sur la «sécurité globale»: malaise dans la majorité malgré le vote Julien Chavanne A droite, LR soutient l'article mais le député Eric Diard s'inquiète de sa « constitutionnalité ». CR, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)]. Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Dépôt 20/10/20 1ère lecture 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes. Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. About See All. Follow Radio Campus Angers – 103FM to never miss another show. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. 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