Contester la contravention pour utilisation d’un téléphone portable au volant est cependant possible. L'attention du conducteur ne doit pas être altérée, il doit pouvoir réaliser toute manoeuvre en cas d'urgence. Si le conducteur conduit au volant avec son téléphone portable et qu'il commet d'autres infractions, par exemple un excès de vitesse, non-respect des feux de signalisation, non-respect de la signalisation imposant un arrêt ou un céder le passage, etc. La Mise en Cause est un courrier envoyé Contravention autre conducteur amende minorée. Il s'agit de téléphoner avec le téléphone en main ou bien avec une oreillette ou le haut-parleur. Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. En cas de condamnation, la seule sanction est une amende - aucun point d'inaptitude ou dossier de condamnation ne sera appliqué au dossier de conduite du propriétaire. vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. En tout état de cause, vous avez la possibilité de contester une amende qui vous a injustement été adressée. Si l'agent de police ou de gendarmerie ne constate que l'usage d'un téléphone portable au volant, le conducteur sera sanctionné par une contravention de 4ᵉ classe prévue à l'article R 412-6-1 du Code de la route : Une amende de 135 €, 90 € si elle est minorée, c'est-à-dire payée dans les 15 jours et 375 € si elle n'est pas réglée dans les 45 jours. Une contestation réalisée par un avocat permet de s'assurer en premier lieu de sa recevabilité. distractions au volant L’utilisation du cellulaire au volant est un sujet d’actualité depuis quelques années déjà, qu’en est-il donc concrètement de cette infraction ? Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur. Un arrêt de la Cour de Cassation du 02 février 2018 va plus loin, en précisant qu'il s'agit d'une infraction, la consultation de son téléphone ou le fait de passer un appel téléphonique depuis un véhicule arrêté à un feu rouge, moteur éteint. En revanche, utiliser son téléphone portable au volant oblige le conducteur à quitter la route des yeux, ce qui augmente le temps de réaction et le risque d’accident. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison. Un agent des infractions provinciales examine les images capturées et délivre une contravention au propriétaire du véhicule automobile - et non au conducteur. Le conducteur désigné peut payer l'amende et reconnaitre l'infraction. L'article R 412-6 du code de la route stipule que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c’est-à-dire à l’adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Le conducteur désigné peut à son tour désigner un autre conducteur. Amende pour excès de vitesse. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Contravention pour téléphone au volant Par DGerryG, le 20/05/2009 à 17:55 ... rien d'autre et rien nonplus au dos du courrier. Si le propriétaire peut prouver qu’il n’était pas au volant, il ne perdra pas de points et n’aura pas à régler la contravention. Le conducteur devra apporter lors de l'audience des témoignages ou des preuves, comme des photographies par exemple, prouvant que les faits qu'on lui reproche n'ont pas eu lieu. Si la contestation est recevable, c'est-à-dire que le conducteur apporte des preuves écrites, il sera dans ce cas convoqué devant le tribunal de Police ou de proximité. Il vous permet de désigner rapidement un conducteur en 6 étapes. Est également interdit "le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son". Une perte de 3 points du permis de conduire. Par la suite, l'audience devant le Tribunal de Police est exclusivement orale, l'avocat sera donc présent pour assister et représenter son client. Répondez à la question. ➜ Ce que dit la Loi : L'article R 412-6-1 du Code de la route précise que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit". ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Téléphone au volant; ... un jeu ou une autre application. Comme pour toute procédure, il est impératif de respecter les délais. ; Une amende forfaitaire d'un montant de 135€. Bonjour, Puis je désigner un autre conducteur pour infraction téléphone au volant sans être fait arrêté par un agent . Alcool au volant : il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. régler un litige Si cette demande est rejetée, il est possible d'exercer un recours devant le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du Préfet. Il est même préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. ➜ Délai pour agir : Il faut envoyer une requête en exonération à l'officier du ministère Public dans les 45 jours après réception de l'avis de contravention ou l'interpellation. Il est donc possible d'exercer un recours devant le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du Préfet. « Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage. Cette infraction spécifique prévue par le Code de la route emporte un PV de contravention notifiant une amende et la perte de trois points sur le permis de conduire. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, Si le propriétaire peut prouver qu’il n’était pas au volant, il ne perdra pas de points et n’aura pas à régler la contravention. Si une autre infraction est constatée avec l'utilisation du téléphone, le conducteur risque, en plus, un retrait administratif de son permis. Contester une amende pour téléphone au volant. Contester une contravention pour cellulaire au volant L’utilisation d’un cellulaire ou un autre appareil électronique portatif en conduisant peut entraîner une amende entre 300$ et 600$ , une augmentation du prix du permis ainsi que 5 points d’inaptitudes. Voici quelques cas intéressants. Mais l'amende téléphone au volant est également accompagnée d'un retrait de 3 points du permis de conduire. Cependant, d’une contravention à l’autre, le détail des modalités de contestation peuvent varier. Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d’avoir pris le volant au moment du flash (exemple). à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.¹. Ces recours devant le Tribunal administratif sont plus souvent favorables, car la décision de suspendre un permis est soumise à un formalisme contraignant peu souvent respecté. L'officier du ministère Public peut à ce stade classer le dossier sans suite, mais c'est rarement le cas. Même si vous êtes arrêté à un feu rouge ou dans un bouchon de circulation, vous conduisez! CONTESTER UNE AMENDE POUR EXCES: AUTRE CONDUCTEUR AU VOLANT, Forum droit penal routier code de la route Excès de vitesse Avec la multiplication des radars automatiques, en complément des radars classiques, les excès de vitesse sans interception du conducteur alors au volant sont nombreux. Puis je désigner un autre conducteur au volant pour infraction. Désolé mais c'est la loi. ... Il appartient au conducteur verbalisé de prouver le contraire devant le juge car le procès verbal fait foi. En plus du retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 135 €, le conducteur encourt un retrait administratif de son permis. En France, téléphoner au volant est interdit sous peine d'amende et d'un retrait de points sur votre permis. Un chiffre qui n'est pas prêt de diminuer avec un nombre toujours plus important de radars prenant les photos en éloignement c'est à dire de l'arrière du véhicule ce qui ne permet pas de reconnaitre le conducteur sur la photo. La courtoisie au volant possède un autre atout, également intéressant pour les conducteurs : celui de fluidifier la circulation. ... Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa. Chaque année, des millions de contestation pour la désignation d'ua autre conducteur sont reçues par le CNT de Rennes. Un gendarme est de service 24/24 h, il y a également les véhicules banalisés. L'utilisation d'une oreillette ou d'un casque est également prohibée, la sanction étant la même. Si l'automobiliste a fait l'objet d'un retrait de permis par le Préfet, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès de ce dernier en lui expliquant sa situation personnelle ou professionnelle. Les sanctions prévues pour l'usage de son téléphone portable au volant sont celles d'une contravention de classe 4 conduisant à :. Depuis 2019, le Préfet a le pouvoir de suspendre le permis pendant une durée de 6 mois (article L 224-2-5° du Code de la route). Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux... font foi jusqu'à preuve du contraire. d'autre part, il peut, sans désigner d'autre conducteur, démontrer qu'il n'était pas aux commandes de son véhicule au moment de l'infraction. Puis je désigner un autre conducteur au volant pour infraction. Les jeunes conducteurs doivent assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois pour pouvoir récupérer les 3 points de leur permis. Précisons que dans ce dernier cas, même s'il est exonéré de l'amende contraventionnelle, le titulaire de la carte grise pourra toujours être condamné au versement d'une amende civile. Cette interdiction concerne tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues. Il s'agit de téléphoner avec le téléphone en main ou bien avec une oreillette ou le haut-parleur. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Bonjour, si je comprends bien, dans le cas où un autre conducteur (par exemple mon épouse ) est au volant lors de l'infraction, je peux le (la) "dénoncer", mais l'amende passera à 135e au … Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. L'article R 412-6-1 du Code de la route interdit l'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Il faut formaliser cette demande par écrit auprès de l'Officier du ministère Public. Sujet initié par Nas, il y a 3 ans - 8241 vues. ¹ Relance amiable gratuite pour vos litiges d'un enjeu inférieur Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques: https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero. distractions au volant L’utilisation du cellulaire au volant est un sujet d’actualité depuis quelques années déjà, qu’en est-il donc concrètement de cette infraction ? avec S'il s'agit d'une amende majorée, le délai est de 30 jours. La perte de 3 points sur le permis. ; Une amende minorée de 90€. Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Même si le téléphone est éteint, mais que le conducteur tient son téléphone, les forces de police ou de gendarmerie sont en mesure de verbaliser l'automobiliste. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins". En tant qu'expert, il saura argumenter et présenter l'automobiliste de façon efficace et obtiendra plus facilement sa relaxe. Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. L’interdiction ne s’applique pas à un conducteur dont le véhicule est stationné de manière légale. La contestation se fait par écrit directement auprès de l'Officier du ministère Public dont l'adresse est indiquée sur le procès-verbal d'infraction. le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Signaler. Téléphoner en conduisant détourne obligatoirement l'attention et multiplie par 3 le risque d'accident. La valeur de l’amende dépend ainsi du type d’infraction commise. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction. 2- Désigner un autre conducteur. Quelques conseils pour éviter la contravention ou la suspension de permis. Contravention pour l'usage du téléphone. Face au risque que représente l'usage du téléphone au volant, le législateur a durci les sanctions. Téléphoner au volant multiplie le risque d'accident. Répondez à la question. Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation qui a reçu l'avis de contravention doit se rendre sur le site officiel de l'ANTAI pour accèder au formulaire de contestation en ligne disponible à cette adresse : Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Procédure. L’interdiction formelle de téléphoner au volant est une mesure de sécurité routière protégeant aussi bien le conducteur que ses passagers à bord. Contester une contravention pour cellulaire au volant L’utilisation d’un cellulaire ou un autre appareil électronique portatif en conduisant peut entraîner une amende entre 300$ et 600$ , une augmentation du prix du permis ainsi que 5 points d’inaptitudes. Les choix qui s'offrent au conducteur désigné 1- Payer l'amende. L’alcool au volant, c’est criminel depuis 1921 ! L'usage des écouteurs, oreillettes et kits mains libres, est aussi interdit pour tous les types de véhicules (même les deux roues).   à 1000€ (hors loyers impayés). Seules les personnes morales sont obligées de désigner le conducteur du véhicule sous peine de contravention (article L121-6 … Téléphoner au volant constitue une contravention de 4e classe. L'article 537 du Code de Procédure pénale précise que "les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, à leur appui. contester une amende pour exces: autre conducteur au volant par fifou_69 Contestation contravention cas n°4 mais nature de contravention = stationnement non … Si un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous devez indiquer sur le « formulaire de requête en exonération » l'identité de cette personne afin d'éviter des poursuites judiciaires. Pierre Landreville et Chantal Lavergne ... et pour chaque contravention subséquen-te, d'un an au plus et de trois mois au moins, quiconque, en état d'ivresse, conduit une voiture à moteur ou automobile» 1921, c. 25, ... l'autre alternative. Merci de vos réponses. En cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur par la police ou la gendarmerie, c'est-à-dire quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents : l'avis de contravention et la requête en exonération. Je suis toutefois étonné de constater que bon nombre d’infractions faisant rager les conducteurs, et souvent à l’origine de cas de rage au volant, demeurent peu sanctionnées. Bonjour, Puis je désigner un autre conducteur pour infraction téléphone au volant sans être fait arrêté par un agent . Signaler. Fumer au volant : ce que dit la loi L’impossibilité d’exécuter une manœuvre. Cliquez ici pour répondre. Contester avoir été le conducteur au moment de l'infraction. de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions avoir été au volant au moment des faits. […] Le conducteur du véhicule routier qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil électronique portatif est présumé en faire usage. L'expression "téléphone au volant" concerne plusieurs hypothèses : Le législateur en 2015 a également interdit l'usage des oreillettes, écouteurs et kits mains libres. Merci de vos réponses. Un avocat spécialisé en droit routier pourra accompagner le conducteur fautif pour sa contestation. Si vous ne le dénoncez pas, vous pourrez être convoqué au commissariat, et les policiers tenteront d’obtenir l’identité de ce conducteur. Le propriétaire du véhicule est une personne morale. Il est, en effet, possible pour l'automobiliste désigné de contester avoir été au volant au moment des faits (notamment dans le cas où les clichés ne permettent pas l'identification), la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat … Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Vous – ou une autre personne – pouvez être « flashé » et recevoir ensuite un avis de contravention et une requête en exonération. Contester la contravention pour utilisation d’un téléphone portable au volant est cependant possible. Face au risque que représente l'usage du téléphone au volant, le législateur a durci les sanctions. Dans ce cas, il perdra les points de permis correspondants. L'article R 412-6-1 du Code de la route interdit l'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. prévues par notre. En cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur par la police ou la gendarmerie, c'est-à-dire quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents : l'avis de contraventionet la requête en exonération. Dès que vous êtes au volant d’un véhicule routier et que vous êtes sur une voie de circulation, vous conduisez. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL. Il est rare que cette demande aboutisse favorablement. Pour vous situer, 553 445 constats d’infraction pour excès de vitesse ont été remis. Voici dans le détail la marche à suivre si vous souhaitez effectuer la démarche avec le formulaire papier ou à l'aide du site de contestation en ligne. Téléphoner au volant multiplie le risque d'accident. Dans le cadre des infractions ou délits de la route,l’amende peut s’élever à 35 € (cas d’une amende feu orange), ou à des milliers d’euros (cas de récidive d’alcool au volant, ou homicide involontaire refus d’obtempérer). Pour que cela ne soit pas considéré comme une infraction, le véhicule doit être garé sur une place de stationnement ou sur la bande d'arrêt d'urgence en cas de panne. Conduire nécessite de l’attention. Pour contester une contravention pour l'utilisation d'un téléphone portable au volant, il est nécessaire de bien respecter la procédure applicable. Pour cela, vous disposez en principe d’un délai de 45 jours. ➜ Procédure : Une contravention pour l'utilisation d'un téléphone au volant peut être compliquée à contester puisqu'il faudra trouver une irrégularité dans le PV d'infraction. Le propriétaire du véhicule est une personne morale. Il s'agit de téléphoner avec le téléphone en main ou bien avec une oreillette ou le haut-parleur. Une amende est une sanction qui consiste à payer une somme d’argent. contester une amende pour exces: autre conducteur au volant par fifou_69 Contestation contravention cas n°4 mais nature de contravention = stationnement non payé par slider94 La sanction ne sera pas la même s'il s'agit d'un simple usage du téléphone au volant ou si une autre infraction est commise en même temps. Si un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment de l’infraction, vous devez indiquer sur le « formulaire de requête en exonération » l’identité de … Pour vérifier la bonne réception de votre courrier et suivre l'état d'avancement de votre contestation, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. La faute a été constatée, il sera donc nécessaire d'apporter, de relever les éléments circonstanciés dans le PV. En effet, le conducteur fautif a fait l'objet d'une interpellation pendant laquelle les forces de police ou de gendarmerie ont constaté l'infraction. La courtoisie au volant possède un autre atout, également intéressant pour les conducteurs … Comme je l’ai déjà évoqué sur ce blog, la majorité des photos-radars ne permettent pas d’identifier le conducteur avec certitude. Alcool au volant : il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. La courtoisie au volant pourrait donc être un moyen de réduire l’accidentalité sur les routes, objectif que la Ligue de Défense des Conducteurs recherche constamment. Un conducteur ayant reçu une amende pour utilisation d'un téléphone portable au volant peut dès ce stade, et s'il souhaite contester la contravention, faire appel à un avocat. litige.fr. S'il s'agit de la constatation de l'utilisation du téléphone au volant, la contravention est une contravention de 4ᵉ classe, soit 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si elle est minorée ou 375 € si elle est majorée. Le kit n'es pas la panacée, mais au moins le conducteur a les 2 mains sur le volant et peut réagir en cas de difficultés sur la route. Si le conducteur a fait l'objet d'une suspension de permis administrative de la part du Préfet, il peut faire une demande de recours gracieux. À ce titre, le conducteur est passible d'une amende forfaitaire de 135 € (90 € si elle est minorée et 375 € si elle est majorée). Sujet initié par Nas, il y a 3 ans - 8241 vues. Contester une amende pour excès de vitesse : (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé). Téléphoner au volant multiplie le risque d'accident. gratuitement Téléphone au volant : que risque-t-on ? Si un autre conducteur s’est fait flasher à bord de votre véhicule pour un excès de vitesse, il est possible de contester la contravention. Un décret entré en vigueur en mai 2020 a continué de durcir la législation sur l'usage du téléphone au volant, responsable de 10% des accidents de la route. Pour les vélos, la sanction ne sera qu'une amende de 135 €. » « Le conducteur qui consulte l’information affichée sur un écran d’affi… Consultez nos CGS. Face au risque que représente l'usage du téléphone au volant, le législateur a durci les sanctions. Si vous connaissez l’identité de la personne qui a été « flashée » au volant de votre véhicule vous pourrez joindre ses coordonnées et son numéro de permis de conduire si vous l’avez. Si vous dénoncez un autre conducteur, c’est lui qui subira le retrait de point et devra s’acquitter de l’amende. L'utilisation d’un téléphone portable est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Il est évident que la contestation est difficile à prouver. La désignation du conducteur au moment des faits peut, toutefois, ne pas totalement libérer le titulaire du certificat d'immatriculation. La courtoisie au volant pourrait donc être un moyen de réduire l’accidentalité sur les routes, objectif que la Ligue de Défense des Conducteurs recherche constamment. Si la contestation est recevable (à la condition d'apporter des preuves écrites ou des témoignages) le conducteur est convoqué devant le Tribunal de Police. Le conducteur a 45 jours à compter de l'interpellation et 30 jours à compter de la réception de l'avis de majoration pour effectuer sa contestation que le téléphone soit en fonction ou non. » Il n’existe pas dans le code de la route d’article qui sanctionne le fait de fumer au volant. Cliquez ici pour répondre. Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de la contravention pour les infractions routières mentionnées dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. Un arrêt de la Cour de Cassation du 02 février 2018, Si l'agent de police ou de gendarmerie ne constate que l'usage d'un téléphone portable au volant, le conducteur sera sanctionné par une contravention de 4ᵉ classe prévue à, En plus du retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 135 €, le conducteur encourt, L'article 537 du Code de Procédure pénale, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Si vous êtes en mesure de prouver que vous n’étiez pas le conducteur (attestation d’employeur, déplacement professionnel, voyage…) alors l’affaire pourra être classée sans suite et vous ne subirez ni amende ni retrait de point. Pour cela, vous devez vous munir de l’avis de contravention que vous avez reçu, de l’identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.